Différends entre le Roi de Sicile et le Prince de Monaco (I)

Source : Nouveaux suppléments au Recueil de traités et d'autres actes remarquables depuis 1761 jusqu'à présent
Auteurs : G. F. de (Georg Friedrich) Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard
Éditeur : Dieterich
Date de publication : 1842

Arrêt des arbitres nommés en conformité du Traité d'Utrecht sur les différends entre le Roi de Sicile et le Prince de Monaco. En date de Paris, le 21 juin 1714.

Vu par nous Michel Amelot, Chevalier Marquis de Gournay, Conseiller d'Etat ordinaire de Sa Majesté Très Chrétienne, Commissaire nommé par Sa dite Majesté, et Mathieu Prior, Escuyer, Plénipotentiaire de la Reine de la Grande Bretagne auprès du Roi Très Chrétien, et Commissaire nommé pareillement par Sa Majesté Britannique, pour la décision du différend qui a est mu entre le Roi de Sicile comme Duc de Savoie d'une part, et le Prince de Monaco d'autre, lequel différend a été remis à l'arbitrage de leurs Majestés Très Chrétienne et Britannique par l'article neuvième du Traité de paix conclu et signé à Utrecht le 11 avril 1713 par les Ambassadeurs et Plénipotentiaires de Sa Majesté Très Chrétienne et de Son Altesse Royale de Savoie à présent Roi de Sicile; le mémoire contenant la demande formée par ce Prince, ce que le Prince de Monaco soit tenu de reconnaître de lui Roi de Sicile comme Duc de Savoie la supériorité et le domaine direct sur onze parts de douze de Menton, et sur la totalité de Roccabruna; d'en prendre les investitures, et de lui en rendre la foi et hommage, et prester le serment de fidélité de la mesme manière que ses Prédécesseurs ont fait, faute de quoi il prétend la commise de ces terres; les titres produits de sa part pour établir son droit de féodalité et de supériorité sur les terres dont il s'agit, savoir :

Un contrat passé à T le 19 décembre 1448, reçu par Jean de Clause Notaire et Secrétaire du Duc de Savoie par lequel Jean Grimaldi Seigneur de Roccabruna et pour moitié de Menton, en présence de grands et notables personnages dénommés au dit contrat pour l'amitié qu'il portait au donataire ci après, et d'acquérir sa considération et ses bonnes grâces, a donné par donation entre vifs à Louis Duc de Savoie à ce présent et acceptant pour Lui et Ses Successeurs premièrement la moitié de la Seigneurie de Menton et de ses dépendances, et le château et lieu de Roccabruna, avec ses dépendances, pour en jouir ainsi que porte ce titre cum mandamentia, resortisque, et confinibus pariter, ac limitibus universis, et singulis, iuribusque, meris, mixtis imperiis, iuriisdictione omnimode et gladii potestate; le tout sous les clauses d'investiture et de dévestiture en tel cas accoutumés, avec déclaration que cette donation a été faite sans y avoir été porté par force, dol ou crainte.

Autre contrat passé même jour 19 décembre 1448 en présence des mêmes témoins et reçu par le même Notaire, par lequel Louis Duc de Savoie ayant égard à la cordiale affection de Jean Grimaldi envers Lui et la Maison de Savoie, a donné au dit Grimaldi pour lui et ses enfants de l'un et de l'autre sexe nés et à naître en légitime mariage à perpétuité en fief lige et noble à la charge de lui en rendre la foi et hommage, ces mêmes terres et droits énonces au contrat ci-dessus, dont Jean Grimaldi venait de lui faire donation entre vifs. Plus lui a donné sous la même condition deux cent florins par chacun an sur la gabelle de Nice, aux charges exprimées au dit Acte, et notamment de fournir au dit Seigneur Duc en cas de besoin mille arbalestiers et plus si en nombre ne suffisait pas, lui accordant néanmoins le droit de connaître et de juger par Lui ou ses officiers de justice des appellations qui seraient interjetées des jugements rendus par les Officiers de justice des dits lieux inféodés dont le dit Seigneur Duc l'a investi à l'instant, sauf son droit de supériorité et de domaine direct; ensuite de quoi Jean Grimaldi lui a presté le serment de fidélité et s'est reconnu son vassal.

Un acte passé à Monaco le 17 mai 1454 devant Pierre Sigaudi Notaire en présence de témoins portant pouvoir donné par Catalan Grimaldi fils et héritier universel de Jean Grimaldi Seigneur de Monaco, Roccabruna, et en partie de Menton à Antoine Grimaldi citoyen de Nice, de pour le dit constituant et en son nom reconnaître tenir du Duc de Savoie la totalité du château de Roccabruna et la moitié de celui de Menton, leurs territoires et juridiction haute, moyenne et basse, avec tous les droits en dépendant, lui en rendre l'hommage et prester le serment de fidélité de la même manière que son père a fait.

L'acte de foi et hommage et serment de fidélité presté en conséquence de la procuration ci-dessus le 22 juillet 1454 à Chambéry à Louis Duc de Savoie qui par le même Acte a accordé Catalan Grimaldi en la personne d'Antoine Grimaldi chargé de son pouvoir, l'investiture de la moitié de Menton et de la totalité de Roccabruna.

Autre acte délivré le 5 mars 1465, par lequel Lambert Grimaldi Seigneur de Monaco, mari et maître des biens dotaux de Claudine Grimaldi fille de Catalan Grimaldi, et la dite Claudine Grimaldi mineure, âgée seulement de douze ans, ayant obtenu d'Amé Duc de Savoie des lettres portant commission au Juge Mage de Nice de leur donner l'investiture des mêmes choses concédées à Jean Grimaldi par Louis Duc de Savoie, ce Juge leur a donné la dite investiture sous les conditions portées par la précédente, et les a reçus au serment de fidélité qu'ils ont presté dans la forme ordinaire.

Autre acte, par lequel Jean André Grimaldi au nom et comme chargé de la procuration de Lambert Grimaldi et de Claudine sa femme insérée au dit acte, reçu le 20 novembre 1466 à Pignerol d'Amé Duc de Savoie l'investiture de Roccabruna, de la moitié de Menton, et de 200 florins assignés sur la gabelle de Nice, en a fait au dit Seigneur Duc l'hommage, et presté le serment de fidélité en la manière accoutumée.
A suivre...